D’après le code du travail, l’employeur doit établir un règlement intérieur dès que le nombre de salariés de l’entreprise est supérieur à 20.

Article L.1311-1 du code du travail

« L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet, où sont employés habituellement au moins vingt salariés ».

Article L.1321-1 du code du travail

« le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :
Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement et notamment les instructions prévues à l’article L.4122-1, ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés, dès lors qu’elles apparaissent compromises.

Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu’ils résultent de l’article L.1332-1 ou le cas échéant, de la convention collective applicable.

Les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle, telles qu’elles résultent notamment des articles L.1153-2 et L.1153-6 du code du travail».